ART. 9	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 2113‑12‑2 du code général descollectivités territoriales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Nul ne peut exercersimultanément les fonctions de maire délégué de plusieurs communesdéléguées. Par dérogation, en cas de vacance des fonctions de mairedélégué pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal peutautoriser le cumul de fonctions de maire délégué, pour la duréestrictement nécessaire à l’élection ou à la désignation d’unnouveau maire délégué. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise àréintroduire l’article 9 de la proposition de loi, qui prévoyait delimiter le cumul des fonctions de maire délégué au sein d’une mêmecommune nouvelle.
La fonction de maire délégué garantit un ancrage territorial etpermet de maintenir une représentation effective de chaque communedéléguée au sein de la commune nouvelle.
Autoriser qu’un même élu exerce simultanément les fonctions demaire délégué pour plusieurs communes déléguées affaiblit laproximité avec les habitants. La création d’une commune nouvellerepose sur le respect des identités locales. En ce sens, lemaintien d’un maire délégué propre à chaque commune déléguée estessentiel.
Une dérogation est toutefois prévue en cas de vacance desfonctions, le conseil municipal pourra alors autorisertemporairement un cumul, pour la durée strictement nécessaire àl’élection ou à la désignation d’un nouveau maire délégué.
Cet amendement vise donc à réintroduire la limitation du cumuldes mandats de maire délégué.