APRÈS ART. 9	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2113‑13 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« À compter du deuxièmerenouvellement général du conseil municipal suivant la création dela commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle aretiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, ledernier alinéa de l’article L. 2122‑18s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2113-12-2 du code général des collectivitésterritoriales fixe les modalités de désignation du maire délégué ausein des communes nouvelles, en l’alignant sur celles applicables àl’élection du maire, tout en prévoyant des dispositionstransitoires lors de la création de la commune nouvelle.
Toutefois, cet article ne prévoit actuellement aucune dispositionrelative à la cessation des fonctions du maire délégué en dehorsdes hypothèses de renouvellement du conseil municipal ou de fin demandat. Cette lacune est susceptible de créer des difficultés degouvernance locale, notamment lorsque la poursuite des fonctions dumaire délégué n’apparaît plus compatible avec le bon fonctionnementdes institutions municipales ou avec la volonté du conseilmunicipal.
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à combler cevide juridique en permettant au conseil municipal de la communenouvelle de mettre fin aux fonctions du maire délégué dans desconditions identiques à celles prévues pour son élection. Cettepossibilité n’est ouverte qu’à partir du second renouvellement dela commune nouvelle laisser le temps à une commune nouvellerécemment créée de stabiliser sa gouvernance.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été élaboré avecl’Association des maires de France.