APRÈS ART. 5	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Dupont, M. Delautrette, M. Gernigon, Mme Saint-Paul, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat et M. Bolo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.