APRÈS ART. 3	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Par dérogation àl’article L. 125 du code électoral, toute communenouvelle dont la population est comprise entre 3 000 et7 000 habitants à la date de promulgation de la présenteloi est intégrée, à sa demande, dans la circonscription législativecorrespondant à la partie de son territoire la plus peuplée pourl’élection des députés.
Le rattachement à lacirconscription législative entre en vigueur à compterdu 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcerla cohérence territoriale et la clarté de la représentationdémocratique dans les communes nouvelles issues de regroupementssitués sur plusieurs cantons ou circonscriptions législatives.
Si la création de communes nouvelles répond à une logique derationalisation et de renforcement des coopérations locales,certaines fusions ont fait apparaître des incohérencesinstitutionnelles lorsque les communes regroupées relevaientauparavant de cantons, voire de circonscriptions législativesdifférents. C’est notamment le cas en Loire-Atlantique et enMaine-et-Loire, avec les communes nouvelles d’Ingrandes-LeFresne-sur-Loire et de Vallons-de-l’Erdre.
À la suite d’ajustements destinés à assurer un rattachementcantonal cohérent, les électeurs participent désormais auxélections départementales et régionales dans un cadre unifié. Enrevanche, le droit en vigueur ne prévoit aucun mécanismed’alignement automatique des circonscriptions législatives,celles-ci restant fondées sur les limites cantonales issues dudernier découpage. Il en résulte que, dans une même communenouvelle, des habitants peuvent être appelés à voter dans plusieurscirconscriptions législatives
Ainsi, depuis la fusion avec la commune de Saint-Sigismond début2024, la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, quicompte environ 3 000 habitants, a voté aux élections législativesdans trois circonscriptions relevant de deux départementsdifférents ...
Une telle situation nuit à la compréhension par les électeurs deleur représentation nationale et génère une complexitéadministrative inutile.
Le présent amendement permet donc aux communes nouvelles situéessur plusieurs cantons et dont la population est comprise entre 3000 et 7 000 habitants d’être rattachées, à leur demande, à lacirconscription législative correspondant à la partie de leurterritoire la plus peuplée.
Cette fourchette démographique correspond aux réalités des communesaujourd’hui concernées et permet de traiter ces situations sansremettre en cause l’équilibre général du découpage électoral
Afin de garantir la stabilité de la carte électorale à l’approchedes échéances nationales de 2027, il est prévu que le rattachementà la circonscription législative n’entre en vigueur qu’à compter du31 décembre 2027, évitant ainsi toute modification du périmètre descirconscriptions immédiatement avant une échéance électoralemajeure.
Il s’agit d’un ajustement ciblé garantissant que les habitantsd’une même commune nouvelle soient appelés à voter dans une seuleet même circonscription législative, et s’inscrit pleinement dansl’objectif de simplification et de lisibilité démocratiquepoursuivi par l’article 3 de cette présente proposition de loi.