APRÈS ART. 8	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsirédigé : 
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pourl’application du 2° du II del’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premierrenouvellement du conseil municipal suivant la création de lacommune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établiselon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entreeux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernierrenouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires déléguésmentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau.Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune àla date de la création de la commune nouvelle ; 
« 2° À compter du premierrenouvellement du conseil municipal suivant la création de lacommune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéade l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre deleur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnésà l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctionsde maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue àl’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rangd’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéadu II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéadu II de l’article L. 2121‑1, les mots :« des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et dusecond alinéa » sont remplacés par les mots : « del’article L. 2122‑7‑2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de travaux avec le Gouvernement, le présent amendement viseà clarifier la place des maires délégués dans l’ordre du tableau duconseil municipal de la commune nouvelle, à compter du premierrenouvellement suivant sa création.
En l’état du droit, si leur rang est prévu pendant la périodetransitoire suivant la création de la commune nouvelle, aucunerègle expresse n’est fixée après le premier renouvellement, ce quipeut créer des difficultés d’interprétation et de mise enœuvre.
L’amendement prévoit donc qu’à compter du premier renouvellementdu conseil municipal, les maires délégués prennent rangimmédiatement après les adjoints au maire, en cohérence avec leursfonctions particulières au sein de la commune nouvelle et de lacommune déléguée. Il précise également les règles applicables encas de cumul des fonctions de maire délégué et d’adjoint.