ART. 6	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :« ou de la taille ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot : 
« détermine », 
insérer les mots : 
« en applicationdu dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« et la durée de cettedérogation »
les mots : 
« , le motif d’intérêtgénéral et les circonstances locales justifiant cette dérogation,auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la propositionde loi permet au préfet de département, sur demande du conseilmunicipal d’une commune nouvelle, d’accorder à cette commune unedérogation à certains droits et obligations prévus par la loi dèslors que ces droits et obligations évoluent du fait del’augmentation du nombre d’habitants ou de la taille de la communenouvellement constituée.
Si l’objectif de l’article 6,qui vise à instaurer des dérogations évitant des effets de seuilpouvant être préjudiciables aux communes nouvelles au moment deleur création, est louable, ce dispositif a un caractère inédit, etsa rédaction peut soulever des inquiétudes quant à saconstitutionnalité, notamment au regard du risque d’incompétencenégative du législateur.
En effet, le dispositif prévuà l’article 6 permettrait au préfet :
– de choisir les communesnouvelles pouvant ou non bénéficier de dérogations, à partir dumoment où leurs droits et obligations évoluent du fait del’évolution de leur taille ou de leur nombre d’habitants, sansautre critère ;
– d’écarter l’applicationd’une obligation légale sur une partie du territoire d’une communenouvelle, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix‑huit ans,sans encadrement des motifs pouvant justifier cesdérogations ;
– de mettre en œuvre desmesures transitoires pendant une période pouvant là aussi atteindredix-huit ans, sans encadrement de la nature ou de laprogressivité de celles-ci pour chacune des obligationsconcernées.
Pour cette raison, cet amendementvise à encadrer plus fortement le dispositif prévu àl’article 6 : 
– il restreint le champ desdérogations, en ne permettant que le déclenchement de la dérogationque lorsque les droits et les obligations des communes nouvellesévoluent du fait de l’évolution du nombre d’habitants. En effet, lanotion de « taille de la commune », qui figure dans ledispositif adopté par le Sénat, est juridiquement tropimprécise ; 
– il encadre plus fortementles dérogations accordées par le préfet, en prévoyant que lesarrêtés accordant les dérogations devront prévoir, outre la duréede la dérogation, le motif d’intérêt général et lescirconstances locales justifiant ladite dérogation, auxquelles elledevra être proportionnée ; 
– il prévoit que lesdispositions transitoires que le préfet pourra déterminer devront,elles aussi, être justifiées par un motif d’intérêt général et descirconstances locales, auxquelles elles devront êtreproportionnées.
En parallèle, un second amendementpropose de réduire la durée des dérogations de trois à deux mandatsmaximum, afin de mieux cadrer ce pouvoir de dérogation.