ART. 6	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 6
À la dernière phrase del’alinéa 10, substituer aux mots : 
« , qui ne peut excéderla date du troisième »
les mots : 
« et prennent fin au plus tardà la date du deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter ladurée des dérogations que le préfet pourra accorder au titre del’article 6 de la proposition de loi. Alors que le textesénatorial prévoit que ces dérogations prennent fin au plus tard àla date du troisième renouvellement général des conseilsmunicipaux – ce qui signifie que les dérogations peuventdurer jusqu’à 12 voire 18 ans – le présent amendementréduit de 6 ans la durée de ces dérogations. Ainsi, en fonction dumoment où elles seront édictées au cours du mandat, leur duréemaximale ira de 6 ans (si elles sont autorisées en fin de mandat) à12 ans (si elles sont autorisées en début de mandat).