ART. 6	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 11,substituer à la première occurrence des mots : 
« obligations oudroits »
les mots : 
« droits ou lesobligations ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence desmots : 
« obligations oudroits »
les mots : 
« droits ou cesobligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.