APRÈS ART. 3	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy et M. Iordanoff
à l’amendement n°CL51 de Raux Jean-Claude
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APRÈS L’ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.