APRÈS ART. 9	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Dupont, M. Delautrette, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, M. Gernigon, M. Bolo et Mme Saint-Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2113‑13 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« À compter du deuxièmerenouvellement général du conseil municipal suivant la création dela commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle aretiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, ledernier alinéa de l’article L. 2122‑18s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les règles applicables auxmaires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’unecommune nouvelle.
En l’état actuel, lorsque le maire retire les délégations qu’ilavait accordées à un adjoint, le conseil municipal doit seprononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Enrevanche, aucune disposition analogue n’est explicitement prévuepour les maires délégués.
Afin de faciliter le fonctionnement des exécutifs municipauxdans la durée, le présent amendement prévoit qu’à compter dudeuxième renouvellement général suivant la création de la communenouvelle, cette règle soit également applicable aux mairesdélégués.