APRÈS ART. 8	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Dupont, M. Delautrette, Mme Dubré-Chirat, M. Bolo, M. Gernigon, M. Masséglia et Mme Saint-Paul
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
– la première phrase estcomplétée par les mots : « , auquel il est ajouté,le cas échéant, un siège supplémentaire par commune déléguée crééeen application de l’article L. 2113‑10 » ;
– après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsquece nombre est pair, il est augmenté d’une unité. » ;
b) Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter dutroisième renouvellement général suivant la création de la communenouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente unnombre de membres égal au nombre prévu àl’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à lamême strate démographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, unsiège par commune déléguée créée en application del’article L. 2113‑10. Lorsque ce nombre est pair, il estaugmenté d’une unité. Il ne peut être supérieur à l’effectif prévuà l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à ladeuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peutégalement être supérieur à soixante-neuf. » ;
c) Le dernier alinéa estainsi modifié :
– au début, est ajoutée lamention : « III. – » ;
– après le mot :« nouvelle », sont insérés les mots :« , composé en application du I ou du II duprésent article, » ; 
2° Au début du premier alinéade l’article L. 2121‑2, sont ajoutés les mots :« Sans préjudice du II del’article L. 2113‑8, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de la période transitoire, prorogée en mai 2025 àtrois mandats, l’effectif du conseil municipal revient aux règlesde droit commun fixées en fonction de la seule stratedémographique, ce qui peut conduire à une diminution sensible dunombre de conseillers municipaux et, dans certains cas, à unereprésentation insuffisante de certaines communes déléguées.
Le présent amendement vise à corriger cet effet en instaurant, àcompter du troisième renouvellement général suivant la créationd’une commune nouvelle, un mécanisme garantissant la représentationde l’ensemble des communes déléguées au sein du conseil municipal.Il prévoit ainsi l’ajout d’un siège par commune déléguée, tout enmaintenant des plafonds stricts afin de préserver l’équilibre dudroit existant : l’effectif ne pourra excéder ni celui prévu pourla strate démographique immédiatement supérieure ni le plafondmaximal actuellement fixé par la loi.
Par ailleurs, afin d’assurer le bon fonctionnement desdélibérations des conseils municipaux, le dispositif prévoit quel’effectif résultant des règles applicables soit systématiquementporté à un nombre impair. Cette règle technique, objective etuniforme permet d’éviter les situations d’égalité de voix lors desvotes et contribue à la sécurité juridique des décisionsprises.
Le dispositif proposé n’a pas pour effet d’augmenter l’enveloppeindemnitaire globale applicable au conseil municipal.
Ainsi, le présent amendement apporte une réponse concrète auxsituations dans lesquelles la seule application des règlesdémographiques ne permet plus d’assurer une représentationterritoriale suffisante, en garantissant que chaque communedéléguée puisse continuer à être effectivement représentée au seinde l’organe délibérant de la commune nouvelle.