ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Avant la première phrase del’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : 
« L’accompagnement et lessoins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protectionde la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire ladéfinition principielle de l’accompagnement et des soins palliatifscomme une « mise en œuvre du droit fondamental à la protection dela santé mentionnée à l’article L.1110-1 du code de la santépublique.