ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont destinés et adaptés auxpersonnes de tout âge et de toute situation physique, mentale oupsychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté parune ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, auxpersonnes approchant de la fin de leur vie »
les mots :
«  mettent enœuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné àl’article L. 1110‑1. ».
II. – En conséquence,après la même première phrase du même alinéa 5, insérer laphrase suivante :
« Ils sont destinés et adaptésaux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentaleou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affectépar une ou par plusieurs maladies graves aux conséquences physiquesou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchantde la fin de leur vie. »
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa 5, substituer auxmots :
« d’offrir »
les mots :
« à la demande de la personneet à l’initiative et sous la conduite des médecins et desprofessionnels de l’équipe de soins, de garantir »
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils sont accessibles surl’ensemble du territoire national et leur répartition garantit unaccès équitable aux personnes malades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédactionde l’alinéa 5 qui inscrit notamment la garantie d’un accès àl’accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne qui ena besoin sur l’ensemble du territoire, et qui rappelle lapossibilité pour la personne malade de demander l’accès à cessoins.