ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot et M. Michelet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après lemot :
« palliatifs », 
insérer les mots :
« incluant l’existence d’aumoins une unité de soins palliatifs par département et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer une simple orientationpolitique en véritable obligation de planification, en érigeant ledéveloppement des unités de soins palliatifs en critère structurantdes projets régionaux de santé. Il s’agit de garantir un maillageterritorial effectif et équitable, afin que l’accès aux soinspalliatifs ne relève plus d’une intention, mais d’un engagementopposable des pouvoirs publics.