ART. 5	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politiquede soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir àchacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès auxsoins palliatifs.
« Avantle 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loide programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soinspalliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoirede développement de l’offre d’accompagnement et de soinspalliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment àdomicile et en établissement, en fonction de besoinspour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales.Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et lesfinancements publics nécessaires pour assurer l’effectivité decette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi quepour assurer la formation continue des professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent rétablir une rédaction de l’article 5 qui inscritune loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et dessoins palliatifs dans le code de la santé publique.