ART. 10	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Rétablir l’article 10 dans larédaction suivante :
« I. – Le livre IIIdu code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots :« et 7° » sont remplacés par les mots :« , 7° et 18° » ;
2° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 17°du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui offrent un accueil, y compristemporaire, et qui procurent des soins et un accompagnementmédico‑social spécialisés, en associant les proches, à despersonnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et qui nepeuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile pour des raisonsmédicales ou sociales. Elles relèvent d’établissements de droitpublic ou de droit privé à but non lucratif. Elles sont préparées àrecevoir des personnes en situation de handicap. » ;
b) Le II est ainsimodifié :
– au deuxième alinéa, lesmots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
– à la première phrase del’avant‑dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés lesmots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnementdes personnes en situation de handicap et desmineurs » ;
3° Au b del’article L. 313‑3, les mots :« et 12° » sont remplacés par les mots :« , 12° et 18° » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ;
5° Le titre IV est complétépar un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Maisons d’accompagnement etde soins palliatifs
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs signent un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général del’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contratfixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées parlesdites maisons. Les personnes suivies dans les établissements etservices mentionnés au 18° du I del’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soinsmentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santépublique, notamment grâce à des conventions passées avec les unitéset les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Lesbénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même codepeuvent intervenir dans ces établissements.
« Les établissements ou lesservices mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent codeconcluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobilesde soins palliatifs présentes sur le territoire.
« Les maisons d’accompagnementfont l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans desconditions déterminées par le ministre chargé de la santé, aprèsavis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notammentcompte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoireet de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porteégalement sur la nature des accompagnements dispensés, sur leprofil des personnes accompagnées et sur les moyens humains etfinanciers mobilisés
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la création demaisons d’accompagnement et de soins palliatifs selon les contoursdéfinis à l’issue des débats en première lecture à l’Assembléenationale.