ART. 12	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
A l’alinéa 1, rétablir le I dans larédaction suivante :
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur lesmodalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettantd’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisationde l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment lespossibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger ladurée de versement, et qui propose des mesures de soutienpsychologique pour les aidants familiaux.
« Il étudie la suppression ducritère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier dudispositif et l’allongement à trois mois de la durée deversement de l’allocation journalière d’accompagnement d’unepersonne en fin de vie.
« Il évalue également le coûtet les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de lerémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une duréed’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.
« Ce rapport comprendégalement des propositions concernant l’accès aux séjours de répitpour les proches aidants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lademande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé desolidarité familiale en suivant les préconisations du ProfesseurChauvin en la matière, ainsi que les modalités d’une réforme ducongé proche aidant.