ART. 4 BIS	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 1110‑9‑3. – Aucune orientation vers le droit à mourir nepeut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif auxsoins palliatifs ne lui a pas été offert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doitêtre garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cetamendement vise à assurer que toute personne en situation desouffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectifavant d’envisager d’autres options.