ART. 4 BIS	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Fruchon, M. Lam, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel et M. Benoit
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ARTICLE 4 BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les instances hospitalières ou de »
les mots :
« en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santépublique sur l’agrément des associations agréées.
Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.