ART. 6 BIS	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Fruchon, M. Lam, Mme Gruet, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Hetzel et M. Benoit
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’évolution de la mise enœuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soinspalliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant leParlement avant l’examen du projet de loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis, adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait undébat annuel devant le Parlement sur l’avancement de la stratégiedécennale d’accompagnement et de soins palliatifs avant l’examen duprojet de loi de finances. La suppression de cette dispositionréduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégied’envergure engageant des moyens significatifs et des enjeux desanté publique persistants. Le rétablissement de cet articlegarantit un contrôle parlementaire régulier de l’exécution de lastratégie décennale, favorise l’appropriation par les élus del’évaluation de la politique publique et permet de corriger lestrajectoires lorsque nécessaire.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.