ART. 13	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Duparay, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE 13
I. – Avantl’alinéa 1, ajouter les quatre alinéassuivants : 
« IA. – L’article L. 1110‑11 du code de la santépublique est ainsi modifié :
« 1° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le médecin traitant d’unepersonne prise en charge à domicile peut recourir à l’interventiond’une association de bénévoles d’accompagnement mentionnée auprésent article avec son accord ou celui de ses proches. Lorsquel’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de lapersonne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipesoignante de proximité est formalisé. » ;
« 2° L’avant-dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesétablissements ou les équipes ayant conclu une convention avec uneassociation de bénévoles proposent à la personne malade ou à sesproches la possibilité d’une telle intervention, en particulier audomicile. »
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« le directeur del’établissement, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile enmettant en concordance le code de la santé publique avecl’instruction ministérielle du 21 juin 2023.
Le cadre légal actuel limitel’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivispar des établissements de santé ou médico-sociaux. Or, cela exclutles nombreuses situations où le patient est pris en chargedirectement par son médecin traitant, malgré une volonté croissantedes Français de vivre leurs derniers jours chez eux. Cet amendementofficialise donc le rôle du médecin traitant dans le recours aubénévolat et instaure une obligation de proposition par lesstructures conventionnées, afin que cette ressource humaine soitactivement portée à la connaissance des familles.