ART. 7	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Fruchon, M. Lam, Mme Gruet, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Hetzel et M. Benoit
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 11° bis Auxdispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis enœuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser lemaintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.A cet effet,l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesuresnouvelles, intègre bien les dépenses relatives aux journéesd’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santélibéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’unparcours palliatif. En revanche, les dépenses relatives auxdispositifs médicaux et aux prestations associées, telles quel’oxygénothérapie souvent mise en place chez des patients en fin devie, ne figurent pas explicitement dans cette liste, bien qu’ellessoient nécessaires au développement du maintien à domicile. Leprésent amendement vise donc à intégrer clairement ces dispositifset les prestations associées au périmètre budgétaire fixé àl’article 7.
Cet amendement a été travaillé avec le SNADOM.