ART. 14 BIS	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le I del’article L. 1111‑6 du code de la santé publique estainsi modifié :
« 1° L’avant‑dernieralinéa est ainsi modifié :
« a) Après lesmots : « la personne, », la fin de la premièrephrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’unecommunication alternative et améliorée et la remise de documentsd’information dans un format facile à lire et à comprendre doitpermettre de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé. » ;
« b) La secondephrase est supprimée ;
« 2° Avant le dernieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de désignation d’unepersonne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesurede protection juridique avec représentation relative à la personne,le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentantlégal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personneou la révoquer.
« Le représentant légal nepeut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte,mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercerce droit. Le représentant légal informe le corps médical del’existence de la personne de confiance lorsque cela estnécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 14 bis tel qu’adopté en première lecturepar l’Assemblée nationale. Issu des propositions formulées par leCollectif Handicaps, cet article vise à modifier les conditions dedésignation d’une personne de confiance pour les majeursprotégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Ilest ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne deconfiance par les majeurs protégés sans altération grave desfonction cognitives, sans passage par le juge des tutelles et enmettant en œuvre tous les moyens possibles pour les yaider.