ART. 4 BIS	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Breton, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et M. Juvin
------------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« sur l’ensemble duterritoire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux renforcé ledroit d’accès aux soins palliatifs.
Or nous savons que les moyens affectés aux soins palliatifs sontnotoirement insuffisants. Aujourd’hui, 20 départements sont encoredépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP).
Le 10 avril 2024 a été présentée en Conseil des Ministres lastratégie décennale des soins d’accompagnement destinée à renforcerl’accès aux soins palliatifs en France qui doit être déployéejusqu’en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7 milliards d’eurospar an. Si ce projet fait l’unanimité notamment auprès du corpsmédical, tant par son ambition que par les moyens qui sontdéployés, il conviendrait d’aller plus vite au regard du retarddéjà pris sur le sujet. Aujourd’hui, un Français sur deux qui abesoin de soins palliatifs y a véritablement accès (…) Si l’on veutque chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, il faudrait enthéorie doubler les moyens.
Aussi, nous pouvons considérer le présent article comme unevéritable avancée, car il inscrit dans la loi la mise en placed’une stratégie nationale pluriannuelle afin de pouvoir bénéficierd’une indispensable visibilité sur les actions déployées et lesmoyens engagés pour renforcer l’accès aux soins palliatifs. Cetamendement vise à préciser que cette stratégie doit être conduitesur l’ensemble du territoire afin que la priorité de notrepolitique d’accompagnement des malades en fin de vie soit depermettre à tous les Français qui en ont besoin d’avoir un accèseffectif aux soins palliatifs d’ici 2030.