ART. 7	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Insérer un tableau budgétaire dansune proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet,conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement,dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriseret engager des dépenses publiques. Une proposition de loi ordinairene peut ainsi avoir ni pour objet ni pour effet de fixerdirectement ou indirectement des crédits budgétaires ou desengagements financiers précis. Un tableau budgétaire inséré dansune PPL n’a donc qu’une valeur déclarative, sans portée juridiquecontraignante pour l’État ou ses administrations. 
C’est pourquoi il est proposé desupprimer l’article 7.