ART. 20 SEXIES	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le mode de financement desmaisons d’accompagnement mentionnées àl’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépensesde ces maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotationglobale versée par l’agence régionale de santé territorialementcompétente et de tarifs établis et versés sur le fondement deprestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décretpris après avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rétablir l’article 20 sexies dans sa rédaction issue del’Assemblée Nationale.
Cet ajout revêt une importante particulière alors que leGouvernement semble vouloir abandonner, à moins qu’il ne souhaitese rétracter, les structures de soins participatifs et coordonnésque sont les SECPa (structures d’exercice coordonnéparticipatif).
Ces structures sont financées pour partie par une dotationfinançant des enveloppes dites “hors soins” et complétant latarification à l’acte, visiblement inadéquate à des structuresdémocratiques et progressistes et se conformant à des principesexigeants : exercice de proximité, accueil adapté aux personnesvulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formationà la démarche participative, mise en œuvre de la démarcheparticipative, interprétariat professionnel, prévention etéducation à la santé.
Autant de principes qui peuvent être transposés aux soinspalliatifs les plus respectueux de la personne.
En effet, le mode de financement des maisons d’accompagnementn’est pas détaillé dans le présent de projet de loi. Cependant encadre hospitalier, les soins palliatifs sont financésessentiellement par la tarification à l’activité (T2A). Or, parl’incitation inflationniste à effectuer des actes rémunérateurs etparfois inutiles, sa logique cloisonnante et son approche centréesur le diagnostic principal, la tarification à l’activité estcontraire en tout point à une prise en charge palliative etd’accompagnement. La fin de vie appelle une prise en charged’ensemble, pluridisciplinaire, qui s’inscrit dans un temps long etnon sur des actes isolés ou sur la pathologie principale. Ainsielle doit prendre en compte le parcours de santé du patient,incluant son bien-être et l’ensemble des conséquences induites tantpar la pathologie principale que par la durée de l’épreuve.
Un rapport sénatorial sur les soins palliatifs de septembre 2021recommandait, dans sa proposition n° 4 de « revoir le mode definancement des soins palliatifs à l’hôpital dans le sens d’unfinancement mixte (dotation et tarification à l’activité) tenantcompte de la complexité des prises en charge et intégrant desindicateurs de qualité des prises en charge ». Dans celui-ci les DrOlivier Mermet et Bruno Richard, co-pilotes du plan dedéveloppement des soins palliatifs indiquent que la T2A incite àmultiplier des séjours de courte durée, que ça soit en privilégiantdes malades en toute fin de vie, ou en organisant la rotation desmalades sur différentes structures.
L’inertie technocratique, le culte que la macronie voue à latarification à l’acte et à la “bureaucratie sanitaire” sontcontradictoires d’avec les objectifs d’un système de santé quisoigne démocratiquement et de manière innovante.
Cela vaut pour toutes les structures de soins qui ont uneactivité non programmée.
Ainsi l’article 20 sexies visait à expliciter le mode definancement des maisons d’accompagnement et à garantir unfinancement mixte avec une dotation globale et une dotation àl’activité.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à rétablir l’article 20 sexies dans sa rédactionissue de l’Assemblée Nationale.