ART. 4	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Rétablir le 1° et 2° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1°L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit debénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens del’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dontl’état de santé le requiert. Les agences régionales de santégarantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte del’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade etde l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin.L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensembledes acteurs de soins, y compris les professionnels de santéexerçant en ville ou dans les établissements et servicesmédico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà desseuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droits’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux,dans les conditions et selon les modalités prévues àl’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 1110‑9, il est inséré unarticle L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personnedont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’unaccompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans undélai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliativepeut introduire un recours en référé devant la juridictionadministrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Cerecours peut également être introduit, avec l’accord de la personnemalade quand son état permet de le recueillir, par sa personne deconfiance ou, à défaut, par un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise àrétablir cet article prévoyant un droit opposable aux soinspalliatifs, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale enpremière lecture.
Les auteurs du présent amendement jugent essentiel de rétablirun droit opposable à une prise en charge en soins palliatifs.
Certes, la procédure ici proposée n’est pas parfaitementopérante sans la possibilité donnée au juge d’ordonner la prise encharge dans un délai restreint. Cette mesure viendrait garantir enfait le droit opposable. Le texte adopté en première lecturechargeait les agences régionales de santé (ARS) de garantirl’effectivité de ce droit, qui peut s’exercer dans un premier tempsvia un recours amiable devant les ARS, avant la possibilité desaisir la juridiction compétente si elle n’a pas reçu d’offre desoin dans un délai déterminé par un décret. Or, une injonction deprise en charge prononcée à l’encontre d’une ARS semble peueffective, puisqu’elle n’a pas de tel pouvoir de contrainte sur lesétablissements de santé. En outre, une médiation préalable apparaîtcontraire à l’urgence de la situation.
Mais cette rédaction demeure préférable à l’absence de toutdroit opposable aux soins palliatifs.
Les auteurs du présent amendement s’opposent à la suppressionpure et simple du droit opposable aux soins palliatifs, votée parles réactionnaires de différents bords, tant au Sénat qu’au sein dela commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Une telle suppression comporte le risque d’abandonner despersonnes malades à leurs souffrances, par refus du volontarismepolitique nécessaire à l’accès aux soins.