ART. 10	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Pilato, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le livre IIIdu code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots :« et 7° » sont remplacés par les mots :« , 7° et 18° » ;
« 2°L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 17°du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les maisonsd’accompagnement, qui sont un lieu d’hébergement pour des patientsen fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais quinécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pourlesquels le retour à domicile n’est pas envisageable pour desraisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiquesou par choix du patient ou de son entourage. Ces maisons sontégalement un lieu de répit temporaire pour les aidants afin delutter contre leur épuisement dans l’accompagnement de la fin devie. Elles relèvent d’établissements de droit public ou de droitprivé à but non lucratif. » ;
« b) Le II est ainsimodifié :
« – au deuxième alinéa,les mots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« – à la première phrasede l’avant‑dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots :« et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnesen situation de handicap et des mineurs » ;
« 3° Au b del’article L. 313‑3, les mots : « et 12° »sont remplacés par les mots : « , 12° et18° » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ;
« 5° Le titre IV est complétépar un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Maisons d’accompagnement etde soins palliatifs
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement signent un contrat pluriannuel d’objectifs et demoyens avec le directeur général de l’agence régionale de santéterritorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifsapplicables aux prestations assurées par lesdites maisons. Lespersonnes suivies dans les établissements et services mentionnésau 18° du I de l’article L. 312‑1 ont accès àl’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ducode de la santé publique, notamment grâce à des conventionspassées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur leterritoire. Les bénévoles mentionnés àl’article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dansces établissements.
« Les proches qui accompagnentles personnes suivies dans les maisons d’accompagnement bénéficientd’une information sur les droits des proches aidants, notamment,lorsque lesdites maisons ont conclu une convention avec uneassociation dans les conditions prévues àl’article L. 1110‑11 du même code, sur la possibilité derecourir à un accompagnement par des bénévoles.
« Les maisons d’accompagnementrelèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à butnon lucratif.
« II. – L’État met àl’étude les conditions dans lesquelles la création de cent sixmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurerleur déploiement dans chaque département et dans les collectivitésd’outre-mer à l’horizon de l’année 2034.
« III. – Les maisonsd’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle renduepublique, dans des conditions déterminées par le ministre chargéde la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cetteévaluation porte sur l’intégralité des maisons d’accompagnementainsi que sur chaque établissement. Elle rend notamment compte dudéploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leuradéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte égalementsur la nature des accompagnements dispensés, le profil despersonnes accompagnées et les moyens humains et financiersmobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose derétablir l’article 10 créant des maisons d’accompagnement à but nonlucratif.
Ainsi, le cadre applicable aux maisons d’accompagnements’appliquera à toutes les personnes en fin de vie.
Les établissements que sont les maisons d’accompagnement nepourront pas relever du secteur privé lucratif, pour que jamais desgroupes privés ne puissent réaliser du profit en maltraitant despersonnes en fin de vie.
Les auteurs du présent amendement estiment inacceptables lesvelléités de certains de permettre la lucrativité de cesétablissements, qui mènera immanquablement à des maltraitances.
La recherche d’un rentabilité toujours plus élevée conduiranécessairement à une mise sous pression des professionnels exerçantdans ces maisons d’accompagnement, à une limitation du temps passéauprès des malades, à un rationnement des services apportés.
La lucrativité a déjà provoqué trop de maltraitances au sein desEhpad, comme l’a révélé le journaliste Victor Castanet dans sonouvrage “Les fossoyeurs”, dévoilant particulièrement les pratiquesde géants du secteur tel Orpea.
Afin que l’accès aux maisons d’accompagnement soit possible pourtoutes et tous, nous proposons de conserver la fixation de tarifsapplicables au sein de ces maisons d’accompagnement via lasignature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avecles autorités sanitaires.
En outre, l’objectif de création de 106 maisons d’accompagnementsera rétabli, pour qu’il existe une maison par département, parcollectivité d’Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’enPolynésie française.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir cet article10 créant des maisons d’accompagnement à but non lucratif.