ART. 14 BIS	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le I del’article L. 1111‑6 du code de la santé publique estainsi modifié :
« 1° L’avant‑dernieralinéa est ainsi modifié :
« a) Après lesmots : « la personne, », la fin de la premièrephrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’unecommunication alternative et améliorée et la remise de documentsd’information dans un format facile à lire et à comprendre doitpermettre de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé. » ;
« b) La secondephrase est supprimée ;
« 2° Avant le dernieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de désignation d’unepersonne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesurede protection juridique avec représentation relative à la personne,le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentantlégal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personneou la révoquer.
« Le représentant légal nepeut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte,mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercerce droit. Le représentant légal informe le corps médical del’existence de la personne de confiance lorsque cela estnécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise viseà rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture parl’Assemblée nationale.
Il a pour objectif de modifier les conditions de désignationd’une personne de confiance pour les majeurs protégés, avec ousans altération des fonctions cognitives.
Cette désignation d’une personne de confiance par les majeursprotégés sans altération grave des fonctions cognitives serafacilitée, sans passage par le juge des tutelles et en mettant enœuvre tous les moyens possibles pour les y aider, notamment lerecours à une communication alternative et améliorée etl’utilisation du format FALC (facile à lire et à comprendre àl’écrit).
Les textes en FALC restent trop peu répandus, y compris parmiles acteurs publics. Cela est regrettable, alors que 10% des 18-64ans rencontrent des difficultés dans la maîtrise du langageécrit.
Cet amendement vise à ce que ces personnes ne soient pas excluesde la possibilité de désigner une personne de confiance.