ART. 12	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
A l’alinéa 1, rétablir le I dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le coût et les modalités d’uneréforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèledes indemnités journalières, pour une durée d’un an fractionnablesur l’ensemble de la carrière.
« Ce rapport comprendégalement des propositions concernant l’accès aux séjours de répitpour les proches aidants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de rétablir l’article 12 en conservant sa partierelative à la réforme du congé de proche aidant.
Si la proposition de loi cite la situation des aidants dans lecadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, elle neprévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître lasituation particulière de ces aidants (qui, faute de solidariténationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements del’État). Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrancedes proches est souvent mésestimée et, par exemple, continuer àtravailler ou à être actif dans une recherche d’emploi estparticulièrement difficile.
Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour lesproches aidants leur permettant de suspendre ou de réduiretemporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’unproche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemblede la carrière. Le code de la sécurité sociale prévoit depuisoctobre 2020 la possibilité du versement d’une allocationjournalière de proche aidant (AJPA) pour un maximum de 66 joursfractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle(article L. 168‑9). Y recourir est donc difficile pour un salariécar lourd de conséquences sur le plan financier.
Nous proposons de faciliter les choses pour ces personnes, enréformant le congé proche aidant de manière à limiter lesconséquences financières pour ces proches aidants.