ART. 12	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
A l’alinéa 1, rétablir le I dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalitésd’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’enaccroître le taux de recours et de garantir une revalorisation del’indemnisation qui est versée, en examinant notamment lespossibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger ladurée de versement. Il étudie la suppression du critèred’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier dudispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de rétablir l’article 12 en conservant sa partierelative à la suppression du critère d’accompagnement à domicile,pour bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’unepersonne en fin de vie.
Le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’unepersonne en fin de vie est actuellement conditionné par le fait quel’accompagnement se fasse à domicile. Une dérogation existetoutefois : lorsque la personne accompagnée doit être hospitalisée,l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. Enrevanche, dès lors que la demande d’allocation intervient àl’occasion de l’hospitalisation de la personne accompagnée en finde vie, l’aidant ne peut en bénéficier. Le temps del’hospitalisation de la personne en fin de vie n’est pas un tempsde répit dans l’accompagnement et nécessite pour l’aidant d’êtreprésent certainement encore plus auprès de la personne en fin devie.
L’allocation est versée aux personnes qui accompagnent unepersonne en phase avancée ou terminale d’une affection grave etincurable, quelle qu’en soit la cause. La modification desconditions pour bénéficier de cette allocation a donc pleinement saplace dans le présent projet de loi.
L’implication de l’aidant auprès de la personne en fin de vie nedoit pas dépendre du lieu de vie de la personne aidée et ced’autant plus que, demain, elle pourra être accueillie dans unemaison d’accompagnement, avec un « statut » intermédiaire entre ledomicile et l’hôpital. L’objet du présent amendement est donc delever la condition trop restrictive d’un accompagnement au domicilede la personne aidée.