ART. 20 BIS A	N°162 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°162 (Rect)
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 20 BIS A
Substituer aux alinéas 3 et 4 lestrois alinéas suivants : 
« Les associationsd’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sonttenues de respecter une charte commune qui définit le cadredéontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leurintervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ilsaccueillent.
« Cette charte énonce desprincipes comportant notamment la garantie d’un accompagnementéthique, respectueux des droits fondamentaux et de la dignité despersonnes, le respect des opinions philosophiques et desconvictions religieuses de la personne accompagnée, la prise enconsidération de la vulnérabilité liée au deuil, la transparence,la confidentialité, le respect et la collaboration entre structuresd’accompagnement. Elle décrit les conditions de sélection, deformation, de supervision et de coordination des accompagnantsbénévoles.
« Ces associations s’engagentégalement à veiller aux bonnes pratiques desaccompagnants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà modifier la rédaction de l’article 20 bis A pour revenir sur lesmodifications effectuées par le Sénat.
En effet, la rédaction issue de l’Assemblée Nationale énonçaitles principes de la charte d’engagement des associationsd’accompagnement des personnes confrontées à un deuil. Cesprincipes ont été altérés par le Sénat.
Nous proposons donc de conserver en grande partie les principesénoncés par l’Assemblée Nationale en intégrant partiellement larédaction sénatoriale, résultant en la liste suivante :
- la garantie d’un accompagnement éthique
- le respect des droits fondamentaux des personnes
- le respect de la dignité des personnes
- le respect des opinions philosophiques et des convictionsreligieuses de la personne accompagnée
- la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil
- la transparence
- la confidentialité
- le respect et la collaboration entre structuresd’accompagnement