ART. 20 SEXIES	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 20 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le mode de financement desmaisons d’accompagnement mentionnées àl’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépensesde ces maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotationglobale versée par l’agence régionale de santé territorialementcompétente et de tarifs établis et versés sur le fondement deprestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décretpris après avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 20sexies tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en premièrelecture. Il s’agit donc de rétablir un rapport portant sur le modede financement des maisons d’accompagnement.