ART. 15	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 15
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« personne »
insérer le mot :
« protégée ».
II. – En conséquence,compléter la troisième phrase du même alinéa 18 par lemot : 
« protégée ». 
III. – En conséquence, àla quatrième phrase dudit alinéa 18, substituer auxmots :
« bénéficiaire d’une mesure deprotection avec représentation définie au mêmearticle 459 »
le mot :
« protégée ».
IV. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa 18, substituer auxmots :
« bénéficiaire de la mesure deprotection »
le mot :
« protégée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.