ART. 10	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Gernigon et Mme Vidal
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le livre IIIdu code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié : 
« 1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots :« et 7° » sont remplacés par les mots :« , 7° et 18° » ; 
« 2° L’article L. 312‑1 est ainsimodifié : 
« a) Après le 17°du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé : 
« 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui ont pour objet d’accueillir etd’accompagner des personnes relevant d’une prise en chargepalliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pasune prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, ellespeuvent accueillir des personnes relevant d’une prise en chargepalliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrentégalement un accompagnement aux proches aidants et aux prochesendeuillés. » ; 
« b) Le II est ainsimodifié : 
« – au deuxième alinéa,les mots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ; 
« – à la première phrasede l’avant‑dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots :« et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnesen situation de handicap et des mineurs » ; 
« 3° Au b del’article L. 313‑3, les mots : « et 12° »sont remplacés par les mots : « , 12° et18° » ; 
« 4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ; 
« 5° Le titre IV est complétépar un chapitre X ainsi rédigé : 
« Chapitre X 
« Maisons d’accompagnement etde soins palliatifs 
« Art. L. 34‑10‑1. – Au sein des maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs, les personnes mentionnéesau 18° du I de l’article L. 312‑1 ont accès àl’accompagnement et aux soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. À ceteffet, ces maisons concluent des conventions avec les équipesmobiles de soins palliatifs. 
« Les proches qui accompagnentles personnes suivies dans les maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs bénéficient d’une information sur les droits des prochesaidants, notamment, lorsque lesdites maisons ont conclu uneconvention avec une association dans les conditions prévues àl’article L. 1110‑11 du même code, sur la possibilité derecourir à un accompagnement par des bénévoles. 
« Les maisons d’accompagnementet de soins palliatifs relèvent d’établissements de droit public oude droit privé à but non lucratif. Elles signent un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général del’agence régionale de santé territorialementcompétente. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les rapporteurs proposent derétablir l’article 10 dans sa version adoptée par le Sénat.