ART. 10	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Pollet
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le livre IIIdu code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, lesmots : « et 7° » sont remplacés par les mots :« , 7° et 18° » ;
« 2° L’article L. 312‑1 est ainsimodifié :
« a) Après le 17°du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« « 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui ont pour objet d’accueillir etd’accompagner des personnes relevant d’une prise en chargepalliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pasune prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, ellespeuvent accueillir des personnes relevant d’une prise en chargepalliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrentégalement un accompagnement aux proches aidants et aux prochesendeuillés. » ;
« b) Le II est ainsimodifié :
« – au deuxième alinéa,les mots : « et 7° » sont remplacés par lesmots :
« « , 7° et18° » ;
« – à la première phrasede l’avant-dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots :« et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnesen situation de handicap et des mineurs » ;
« 3° Au b del’article L. 313‑3, les mots : « et 12° »sont remplacés par les mots : « , 12° et18° » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ;
« 5° Le titre IV estcomplété par un chapitre X ainsi rédigé :
« « CHAPITRE X
« « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs
« « Art. L. 34‑10‑1. – Au sein desmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs, les personnesmentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1ont accès à l’accompagnement et aux soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. À ceteffet, ces maisons concluent des conventions avec les équipesmobiles de soins palliatifs. Ces établissements n’ont vocationni à hâter ni à différer la survenue de la mort. 
« « Les proches quiaccompagnent les personnes suivies dans les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d’uneinformation sur les droits des proches aidants, notamment, lorsquelesdites maisons ont conclu une convention avec une associationdans les conditions prévues à l’article L. 1110‑11 dumême code, sur la possibilité de recourir à un accompagnement pardes bénévoles.
« « Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs relèvent d’établissementsde droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles signentun contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeurgénéral de l’agence régionale de santé territorialementcompétente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement vise à clarifier le fait queles « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurentrien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, àl’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation françaisedevait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sontaujourd’hui pénalement réprimés.
Cette clarification et cette distinction entre ces maisons etles lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sontnécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénitédes personnes en fin de vie.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnelsd’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’unemajorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ourenoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans desunités où l’aide à mourir est également pratiquée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de lafamille.