ART. 19	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 4,rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde etcontinue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre desinformations mentionnées aux articles L. 1461‑1 etL. 6113‑8 du présent code. » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédactionsuivante : 
« 2° Au début du premieralinéa du b du III de l’article L. 1541‑2,les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés parles mots : « Le sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la comptabilisation des sédationsprofondes et continues jusqu’au décès.
Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loiClayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM.Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loisont limitées : il n’existe pas de données consolidées sur lapratique de la sédation profonde et continue.
Cet amendement qui prévoit une traçabilité de ces actes yremédierait.