ART. 7	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 7
À la fin del’alinéa 15 supprimer les mots :
« et la création d’un diplômed’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement eten soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à souligner que la création d’unequarante-cinquième spécialité assortie d’un diplôme d’étudesspécialisées (DES) en médecine palliative ne contribuerait pas àrenforcer l’offre de soins dans ce domaine. Elle risquerait aucontraire d’entraîner un cloisonnement des pratiques ainsi qu’unerigidification excessive de l’exercice médical, à rebours de lanature fondamentalement transversale des soins palliatifs.
En outre, il paraît peu probable qu’un étudiant en médecines’engage, dès le début de son parcours, dans une spécialité aussiexclusive comme projet professionnel unique.
À ce jour, les étudiants de troisième cycle disposent déjà de lapossibilité de s’orienter vers la Formation spécialiséetransversale (FST) de médecine palliative, accessible quelle quesoit leur spécialité d’origine, ce qui favorise précisémentl’approche pluridisciplinaire requise par cette pratique.
S’agissant des praticiens en exercice, le Conseil national del’Ordre des médecins reconnaît d’ores et déjà un droit au titrefondé sur plusieurs diplômes interuniversitaires, notamment le DIUSoins palliatifs et accompagnement, le DIU Soins palliatifs, ainsique le DIU Approfondissement aux soins palliatifs et àl’accompagnement.
Dans ce contexte, il apparaîtrait plus pertinent de mettre enplace une procédure ordinale permettant l’attribution d’un droitd’exercice complémentaire aux médecins dont les compétencesseraient reconnues et certifiées dans ce domaine. Un tel dispositifcontribuerait efficacement à renforcer l’offre de soins en médecinepalliative, tout en préservant la souplesse d’organisationnécessaire à cette discipline.
Le mécanisme du droit d’exercice complémentaire semble ainsimieux répondre aux besoins des patients comme aux exigences dusystème de santé.