ART. 10	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lelivre III du code de l’action sociale et des familles estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, lesmots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« 2° L’article L. 312‑1 est ainsimodifié :
« a) Aprèsle 17° du I, il est inséré un 18° ainsirédigé :
« « 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui ont pour objet d’accueillir etd’accompagner des personnes relevant d’une prise en chargepalliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pasune prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, ellespeuvent accueillir des personnes relevant d’une prise en chargepalliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrentégalement un accompagnement aux proches aidants et aux prochesendeuillés. » ;
« b) Le IIest ainsi modifié :
« – au deuxième alinéa,les mots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« – à la première phrasede l’avant‑dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés lesmots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnementdes personnes en situation de handicap et desmineurs » ;
« 3° Au b del’article L. 313‑3, les mots :« et 12° » sont remplacés par les mots :« , 12° et 18° » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ;
« 5° Le titre IV estcomplété par un chapitre X ainsi rédigé :
« « Chapitre X
« « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs
« « Art. L. 34‑10‑1. – Dans lesmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs, les personnesmentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1ont accès à l’accompagnement et aux soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. À ceteffet, ces maisons concluent des conventions avec les équipesmobiles de soins palliatifs.
« « Les proches quiaccompagnent les personnes suivies dans les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d’uneinformation sur les droits des proches aidants, notamment, lorsquelesdites maisons ont conclu une convention avec une associationdans les conditions prévues à l’article L. 1110‑11 dumême code, sur la possibilité de recourir à un accompagnement pardes bénévoles.
« « Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs relèvent d’établissementsde droit public ou de droit privé. Elles signent un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général del’agence régionale de santé territorialementcompétente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’article 10, supprimé par la commission des affaires socialesen deuxième lecture, prévoyant la création des maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs, mesure majeur du texte,issue du projet de loi initial. 
Le rétablissement proposé reprendla rédaction adoptée par le Sénat.