ART. 4 BIS	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE 4 BIS
Compléter la seconde phrase del’alinéa 4 par les mots : 
« , comprenant notammentdes indicateurs destinés à évaluer l’adéquation de l’offre de soinsaux besoins en soins palliatifs, définis par le ministre chargé dela santé après avis de la Haute Autorité desanté. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport remis tousles deux ans au Parlement par l’instance de gouvernance chargée dela mise en oeuvre de la stratégie nationale de l’accompagnement etdes soins palliatifs, prévue par l’article 4 bis. 
Pour cela, le présent amendement propose que ce rapport présentedes indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins auxbesoins en soins palliatifs. 
Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de lasanté, après avis de la Haute Autorité de santé, afin de garantirleur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans letemps.
Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outild’évaluation objectif et régulier, permettant de mesurer, d’uneannée sur l’autre, l’effectivité de l’accès aux soins palliatifsainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire.