ART. 5	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politiquede soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir àchacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès auxsoins palliatifs.
« Avantle 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loide programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soinspalliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoirede développement de l’offre d’accompagnement et de soinspalliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment àdomicile et en établissement, en fonction de besoinspour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales.Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et lesfinancements publics nécessaires pour assurer l’effectivité decette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi quepour assurer la formation continue des professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5, qui prévoitl’adoption tous les cinq ans par le Parlement d’une loi deprogrammation pluriannuelle de l’accompagnement et des soinspalliatifs. Il propose, par rapport au texte adopté en premièrelecture qui fixait l’échéance au 31 décembre 2025, que cette loisoit votée avant le 31 décembre 2026.
Une telle loi de programmation est indispensable pour fixer desobjectifs clairs et stables en matière de développement de l’offrede soins palliatifs, de formation des professionnels et de moyenshumains et financiers, tout en permettant de mieux lutter contreles inégalités territoriales d’accès.
Elle garantit enfin un véritable pilotage démocratique de cettepolitique publique, en permettant au Parlement de participer àla définition de ses orientations stratégiques, plutôt que delaisser cette mission au seul Gouvernement.