ART. 7 BIS	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéet les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs.Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettreen place un financement mixte des établissements de santé, fondésur une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manièrepluriannuelle le financement de leurs activités palliatives et surdes recettes issues de l’activité elle‑même. Il analyse et classeles territoires en fonction de l’accessibilité effective des soinspalliatifs qu’ils garantissent ou non aux patients en fin de viequi demandent à y recourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 bis, afin deprévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlementévaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme dufinancement des soins palliatifs.
Alors que l’accès effectif aux soins palliatifs demeure trèsinégal selon les territoires, la question de leur modèle definancement constitue un enjeu déterminant. Le rapport demandépermettra d’évaluer l’opportunité d’une réforme structurelle,notamment à travers la mise en place d’un financement mixtecombinant dotation forfaitaire pluriannuelle et financement àl’activité, afin de sécuriser durablement les moyens desétablissements et des équipes.
Il permettra également de disposer d’une analyse précise etobjectivée de l’accessibilité réelle des soins palliatifs danschaque territoire. Cet éclairage est indispensable pour orienterles futures décisions législatives et budgétaires, et garantir àterme une politique publique plus juste, plus lisible et plusefficace au service des patients.