ART. 10	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Juvin, Mme Blin, M. Brigand, Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, Mme Minard et M. Bazin
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lelivre III du code de l’action sociale et des familles estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, lesmots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« 2° L’article L. 312‑1 est ainsimodifié :
« a) Aprèsle 17° du I, il est inséré un 18° ainsirédigé :
« 18° Les maisons desoins palliatifs mentionnées à l’article L. 34‑10‑1, quiont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes relevantd’une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicileet ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soinspalliatifs. En outre, elles peuvent accueillir des personnesrelevant d’une prise en charge palliative à des fins de répit deleurs proches. Elles offrent également un accompagnement auxproches aidants et aux proches endeuillés. » ;
« b) Le IIest ainsi modifié :
« – au deuxième alinéa,les mots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« – à la première phrasede l’avant‑dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés lesmots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnementdes personnes en situation de handicap et desmineurs » ;
« 3° Au b del’article L. 313‑3, les mots :« et 12° » sont remplacés par les mots :« , 12° et 18° » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ;
« 5° Le titre IV estcomplété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Maisons de soinspalliatifs
« Art. L. 34‑10‑1. – Au sein des maisonsde soins palliatifs, les personnes mentionnées au 18°du I de l’article L. 312‑1 ont accès àl’accompagnement et aux soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. À ceteffet, ces maisons concluent des conventions avec les équipesmobiles de soins palliatifs.
« Les proches qui accompagnentles personnes suivies dans les maisons de soins palliatifsbénéficient d’une information sur les droits des proches aidants,notamment, lorsque lesdites maisons ont conclu une convention avecune association dans les conditions prévues àl’article L. 1110‑11 du même code, sur la possibilité derecourir à un accompagnement par des bénévoles.
« Les maisons de soinspalliatifs relèvent d’établissements de droit public ou de droitprivé à but non lucratif. Elles signent un contrat pluriannueld’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agencerégionale de santé territorialement compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été supprimé lors des travaux en commission. C’estun des articles les plus importants de ce texte puise qu’il vise àcréer une nouvelle catégorie d’établissement médico-social pouraccueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leurentourage.
Il convient de le rétablir.
Toutefois, dans cet amendement, le mot “accompagnement a étésupprimé car cet ajout à côté de « soins palliatifs » peutentretenir une distinction artificielle et inexacte.
Il est donc plus juste et cohérent, à la fois d’un point de vuemédical et éthique, de ne retenir que l’expression « soinspalliatifs », qui englobe en elle-même l’idée d’accompagnement.