Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 12 et 13l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique relative à lapersonne, l’article 458 du code civil s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le régime juridique applicableaux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique,en matière de rédaction des directives anticipées.
S’agissant des directives anticipées, le Gouvernement partagepleinement l’objectif des dispositions soumises à votre examen, quivisent à faciliter la rédaction de ces directives anticipées parles majeurs protégés, tout en garantissant la protection de cespersonnes vulnérables. Il convient en effet de prévoir ladéjudiciarisation de cet acte, dans la continuité des récentesréformes en vue de la rationalisation de l’intervention du juge destutelles et en l’absence de toute difficulté remontée sur cepoint.
Néanmoins, la rédaction adoptée par la commission des affairessociales soulève plusieurs difficultés : elle comporte desimprécisions rédactionnelles (”juge des tutelles”), pourraitentrainer des difficultés d’application (les “cas de conflit” nesont pas précisés) et de trop nombreuses saisines du juge,contrairement à l’objectif poursuivi. Elle manque surtout sonobjectif puisqu’il est prévu que seules les personnes protégées quin’ont pas d’altération médicalement constatée de leurs facultéscognitives peuvent rédiger seules leurs directives anticipées,alors même que, pour qu’une telle mesure de protection soitdécidée, il est nécessaire que la personne souffre d’une «altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expressionde sa volonté » (article 425 du code civil). 
Pour ces raisons, il semble préférable de prévoir unedéjudiciarisation complète de cet acte, dans l’objectif defavoriser l’autonomie des personnes protégées, et de s’aligner surle régime des actes strictement personnels prévu à l’article 458 ducode civil. Ainsi, si la personne protégée est en capacitéeffective de rédiger ses directives anticipées, elle pourra lefaire seule, sans assistance ni représentation possible et sansintervention a priori du juge ; si elle n’est pas apte, du point devue cognitif ou matériel, à les rédiger, ces directives anticipéesne pourront pas être élaborées, ni par le majeur protégé ni par lapersonne chargée de sa protection. Dans les faits, ce régimerejoint les pratiques du juge des tutelles, qui n’autorisent pascette rédaction s’il ne considère pas la personne protégée apte àcette décision.
Le I du présent amendement propose en conséquence une rédactionen ce sens.