Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Lorsque le titulaire del’espace numérique de santé est une personne majeure faisantl’objet d’une mesure de protection juridique avec représentationrelative à la personne, la personne chargée de la mesure deprotection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès àl’espace numérique de santé, à l’exclusion de tout autre tiers.Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, lapersonne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espacenumérique de santé pour son compte, en se référant aux volontésqu’il a pu exprimer antérieurement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le régime juridique applicableaux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique,en matière d’utilisation de leur espace numérique de santé(ENS).
Il est en effet essentiel de prévoir, pour les personnes faisantl’objet d’une mesure de protection juridique avec représentationrelative à la personne, un accès à l’ENS au bénéfice de la personnechargée de cette mesure, qui doit également pouvoir gérerdirectement cet ENS lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimersa volonté.
Cette possibilité est indispensable au bon suivi médical de cespersonnes vulnérables et c’est pourquoi elle est prévue depuis ledépôt de la proposition de loi initiale et a été maintenue tout aulong de la navette parlementaire.
Néanmoins, un amendement adopté en commission a trèssensiblement complexifié ce dispositif, sans garantiesupplémentaire effective. Il a en effet prévu que l’accès etl’intervention sur l’ENS par la personne chargée de la protectiondevaient poursuivre l’intérêt de la personne protégée, ce qui estl’objet même de toute mesure de protection ; il a prévu lapossibilité d’autoriser d’autres personnes (personne de confianceou autres « tiers de confiance », notion par ailleursindéfinie) à consulter l’ENS, ce qui est déjà prévu par lesdispositions de l’alinéa 16 du même article pour toute personne ;il a prévu une autorisation du juge ou du conseil de famille pourouvrir de tels accès lorsque la personne protégée est dansl’incapacité de consentir, ce qui n’apparait aucunement nécessairecompte tenu de l’objectif poursuivi ; il a enfin prévu ladélivrance d’une information adaptée à la personne bénéficiaire dela mesure, ce qui constitue également une obligation prévue par lecode civil à la charge de la personne chargée de la mesure deprotection.
Pour toutes ces raisons, il apparait préférable de revenir à larédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée comme par leSénat, qui permet un juste équilibre entre autonomie et protectionde la personne vulnérable. C’est l’objet du II du présentamendement.