ART. 10	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°217
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°170 de Gernigon François
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ARTICLE 10
Compléter cet amendement par les deux alinéassuivants :
« II. – L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique estainsi modifié :
« À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « au 6° », sontinsérés les mots : « et au 18° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence le cadrejuridique de la sédation profonde. En effet, alors que l’alinéa 14de cet article mentionne que les personnes accueillies en maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs « ont accès àl’accompagnement et aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 ducode de la santé publique », l’article L. 1110-5-2 d même codelimite la sédation profonde et continue à certains lieux. Elle nepeut ainsi être administrée qu’à domicile, dans les établissementsde santé et dans les établissements mentionnés au 6° du I del’article L. 312-1 de code de l’action sociale et des familles, àsavoir les établissements accueillant des personnes âgées.
Ce sous-amendement vise ainsi à ajouter la mention du 18°,c’est-à-dire des maisons d’accompagnement et de soins palliatifsafin que les personnes accueillies dans cette nouvelle catégoried’établissement puissent avoir accès à la sédation profonde etcontinue sans avoir à changer d’établissement ou à retourner à leurdomicile.