ART. 7	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 2 :
« 
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées auxmesures nouvelles prévues par la stratégie nationale del’accompagnement et des soins palliatifs	
Année	Mesures nouvelles (en millions d’euros)	
2026	97	
2027	96	
2028	94	
2029	97	
2030	75	
2031	105	
2032	100	
2033	122	
2034	111	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le montant des mesuresnouvelles allouées dans le cadre de la stratégie décennale,conformément aux moyens annoncés lors du lancement de la stratégieen 2024.
La stratégie décennale bénéficie déjà de financementsimportants, qui correspondent à une augmentation de 66% des moyensalloués actuellement, quand la Cour des Comptes prévoit uneaugmentation du nombre de personnes à prendre en charge d’environ16% dans les 10 ans à venir : l’effort financier est donc à lahauteur des enjeux.
Cette augmentation de crédits a été engagée dès 2024. En effet,les engagements pris ont été dépassés – alors même qu’ils n’étaientpas inscrits dans la loi- avec, sur la période 2024-2025, +352 M€de crédits supplémentaires mobilisés, soit +157 M€ par rapport auxcrédits qui avaient été annoncés (+195,5 M€).
Il est par ailleurs indispensable d’éviter un effet d’affichaged’augmentation des crédits alors que ce tableau est sans effetjuridique.  Cela pourrait voir un effet déceptif pour lesacteurs concernés. En effet, les crédits relatifs à l’améliorationde l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs sont fixéschaque année en PLFSS, dans le cadre de l’ONDAM. En cas denécessité, le montant des crédits alloués pourra être adapté dansce cadre.