ART. 10	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le livre IIIdu code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots :« et 7° » sont remplacés par les mots :« , 7° et 18° » ;
« 2°L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 17°du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« « 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui ont pour objet d’accueillir etd’accompagner des personnes relevant d’une prise en chargepalliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pasune prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, ellespeuvent accueillir des personnes relevant d’une prise en chargepalliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrentégalement un accompagnement aux proches aidants et aux prochesendeuillés. » ;
« b) Le II est ainsimodifié :
« – au deuxième alinéa,les mots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« – à la première phrasede l’avant‑dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots :« et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnesen situation de handicap et des mineurs » ;
« 3° Au b del’article L. 313‑3, les mots : « et 12° »sont remplacés par les mots : « , 12° et18° » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ;
« 5° Le titre IV est complétépar un chapitre X ainsi rédigé :
« « Chapitre X
« « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs
« « Art. L. 34‑10‑1. – Dans lesmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs, les personnesmentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1ont accès à l’accompagnement et aux soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. À ceteffet, ces maisons concluent des conventions avec les équipesmobiles de soins palliatifs.
« « Les proches quiaccompagnent les personnes suivies dans les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d’uneinformation sur les droits des proches aidants, notamment, lorsquelesdites maisons ont conclu une convention avec une associationdans les conditions prévues à l’article L. 1110‑11 dumême code, sur la possibilité de recourir à un accompagnement pardes bénévoles.
« « Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs relèvent d’établissementsde droit public ou de droit privé. Elles signent un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général del’agence régionale de santé territorialement compétente. »
« II. – L’article L. 1110‑5-2 du code dela santé publique est ainsi modifié :
« A l’avant-dernier alinéa,après les mots : « au 6° », sont insérés lesmots : « et au 18° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 10, pour permettre lacréation des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP)qui sont un dispositif essentiel de cette proposition de loi pourcréer un intermédiaire entre le domicile et l’hôpital.
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le cadrejuridique de la sédation profonde. En effet, alors que l’alinéa 14de cet article mentionne que les personnes accueillies en maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs « ont accès àl’accompagnement et aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 ducode de la santé publique », l’article L. 1110-5-2 d même codelimite la sédation profonde et continue à certains lieux. Elle nepeut ainsi être administrée qu’à domicile, dans les établissementsde santé et dans les établissements mentionnés au 6° du I del’article L. 312-1 de code de l’action sociale et des familles, àsavoir les établissements accueillant des personnes âgées.
Cet amendement vise ainsi à ajouter la mention du 18°,c’est-à-dire des maisons d’accompagnement et de soins palliatifsafin que les personnes accueillies dans cette nouvelle catégoried’établissement puissent avoir accès à la sédation profonde etcontinue sans avoir à changer d’établissement ou à retourner à leurdomicile.
Enfin, cet amendement prévoit la suppression de l’interdictiondu privé à but lucratif afin de respecter  les principesd’égalité et de la liberté d’entreprendre, à l’instar des autresétablissements et services médico-sociaux.