ART. 10	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Pollet, M. Bentz et Mme Dogor-Such
à l’amendement n°50 de Trébuchet Vincent
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ARTICLE 10
Compléter cet amendement par la phrase suivante : 
« « Les maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer lamort ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les« Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs »n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soinspalliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où lalégislation française devait évoluer sur le suicide assisté oul’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés.
Cette clarification et cette distinction entre ces maisons etles lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sontnécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénitédes personnes en fin de vie.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnelsd’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’unemajorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ourenoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans desunités où l’aide à mourir est également pratiquée.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Syndicat de lafamille.