ART. 10	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Pollet, M. Bentz et Mme Dogor-Such
à l’amendement n°219 du Gouvernement
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 
« « Les maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer lamort ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autreque l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion del’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluersur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’huipénalement réprimés.
Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et leslieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessairespour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnesen fin de vie.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnelsd’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’unemajorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ourenoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans desunités où l’aide à mourir est également pratiquée.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Syndicat de lafamille.